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Requalification du CDD en CDI

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Si l’usage constant ne se justifie pas, la requalification du CDD en CDI est certaine.

Dans le domaine de l’hôtellerie-restauration, si la mission de l’extra dépasse 60 jours dans un trimestre dans le même établissement, son contrat peut être requalifié en CDI.

Pour cela, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes (CPH).

Lorsque le salarié voit sa demande de requalification acceptée, le contrat de travail est considéré comme étant à durée indéterminée dès l’origine. Le salarié a en outre droit à une indemnité de requalification égale au minimum à 1 mois de salaire.

L’employeur encourt une amende de 3 750 € et une amende de 7 500 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive. Pour les personnes morales, l’amende est multipliée par 5 : soit 18 750 €, 37 500 € en cas de récidive.

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Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33693#:~:text=Ainsi%20dans%20le%20domaine%20de,prud’hommes%20(CPH).

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