contrat extra

Quelles sont les particularités du contrat d’extra ?

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Le contrat d’Extra ne peut être utilisé dans le cadre d’un poste permanent. Par conséquent, on ne peut pas envisager une collaboration sous CDD d’usage si l’établissement compte engager le salarié de manière récurrente. En somme, ce contrat souligne le caractère occasionnel et irrégulier de la mission entendue.

Le CDD d’usage est permis dans un certain nombre de secteurs d’activité couverts par décret, convention ou accord collectif étendu. Toutefois, sous réserve du respect de ces dispositions, le CDD d’usage peut être renouvelé comme un CDD classique à condition qu’une clause le prévoie.

Le CDD d’extra peut être conclu :

➢À terme précis ou date à date (la durée de fin est fixée sous la forme d’une date)

➢À terme imprécis, il prend fin lors de la réalisation d’un événement.
Dans ce cas, le CDD doit préciser une période minimale pendant laquelle le contrat ne pourra pas être rompu.
À défaut, le contrat d’extra à terme imprécis pourra être requalifié en CDI.

➢Contrairement au CDD classique, la fin d’un contrat d’extra n’ouvre pas droit à l’indemnité de précarité au profit du salarié.

➢Le salarié recruté en CDD d’extra n’a pas le droit de prendre des congés.

➢À la fin du contrat, même si le salarié n’a droit à aucun jour de congé, il est éligible à une indemnité de congés payés valant 10% de sa rémunération totale brute. Ce, peu importe la durée, du contrat.

Source : captaincontrat.com 📸 pexels-rodnae-productions

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