CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA PLATEFORME MYEXTRA

La plateforme myEXTRA est accessible à l’adresse www.myextra.fr (ci-après la Plateforme) et est éditée et exploitée par la société myEXTRA, société à responsabilité limitée, au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 893310177, ayant son siège social 540, avenue de la Plaine à Mougins (06250), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités audit siège.

MyEXTRA est une plateforme internet qui propose de mettre en relation des établissements dans le domaine de la restauration et de l’hôtellerie tels que restaurant, cafés, bars, etc. (ci-après les « Professionnels ») ayant besoin de personnel pour des missions particulières et ponctuelles avec toute personne physique proposant de réaliser lesdites missions (ci-après les « candidats professionnels EXTRA ») dans le but de faciliter les démarches des Professionnels dans la recherche de certains profils de travailleurs notamment concernant des contrats courts ou d’extra.

Dans ce cadre, et conformément aux conditions générales d’utilisation (CGU) que le Professionnel reconnait avoir acceptées, il est rappelé que la société myEXTRA intervient comme simple intermédiaire technique mettant en relation les Professionnels avec des candidats professionnels EXTRA.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes des services de mise en relation par la société myEXTRA (ci-après la société myEXTRA) aux Professionnels (ci-après le Professionnel) (ci-après collectivement les parties), par l’intermédiaire de la plateforme.

1.Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Professionnel est réputé les accepter sans réserve ni restriction.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la société myEXTRA auprès des Professionnels de même catégorie.
La société myEXTRA et le Professionnel conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation dans le cadre de l’achat des services de mise en relation proposés par la plateforme. La société myEXTRA se réserve le droit de modifier ses conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Le Professionnel devra les consulter puis les accepter avant chaque nouvel achat de crédits.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Professionnel qui en fait la demande, afin de lui permettre de pouvoir acheter des crédits et utiliser les services.

2. Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations de services proposées par la société myEXTRA au Professionnel. Elles concernent les services de mise en relation des Professionnels des métiers de l’hôtellerie et de la restauration avec des candidats professionnels qui recherchent des missions ponctuelles ou d’extra.

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des Professionnels situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un Professionnel situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir le cas échéant un devis spécifique.

3.Achat des crédits

Après création de son compte et acceptation des conditions générales d’utilisation (CGU), le Professionnel a accès à la plateforme et aux informations de celle ci.

3.1 Tarif

Pour accéder aux profils de candidats professionnels EXTRA et aux informations y afférent enregistrées sur la plateforme, le Professionnel doit acheter des crédits aux tarifs en vigueur consultables sur la page « Mes crédits ».
Les prix varient en fonction du poste, des compétences et des domaines d’activités.
Le prix des crédits est celui en vigueur au moment de l’achat.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment.
Toute commande de crédits vaut acceptation des prix y afférent au tarif en vigueur au moment de leur achat.

Les prix sont nets, en euros et TTC (TVA 20%).

3.2 Modalités

Tout Professionnel doit nécessairement bénéficier d’un compte pour pouvoir passer commande de Crédits au titre des services de mise en relation proposés par la plateforme.

Pour acheter des crédits, le Professionnel peut choisir :
– soit l’un des forfaits de crédits proposés sur la plateforme consultable sur la page « Tarifs » ;
– soit un « Montant personnalisé » selon les modalités précisées sur la page « Tarifs ».
Le prestataire de paiement est la société STRIPE. Celle-ci va encaisser le prix des crédits.

Pour procéder au paiement, le Profesionnel renseigne la fiche y afférent, en précisant son nom, son adresse électronique, son adresse, le nom et le numéro de sa carte de crédit et la date d’expiration de la carte ainsi que le cryptogramme.

Une fois la fiche remplie et les présentes conditions acceptées, le Professionnel peut cliquer sur l’icone « Payer ».
Il reçoit un courrier électronique de confirmation du nombre de crédits qu’il a sur son compte.

Si le Professionnel dispose d’un crédit insuffisant pour le profil recherché qu’il a selectionné, il en sera informé par courrier électronique et pourra procéder à l’achat des crédits complémentaires correspondant à sa demande.

Une fois le nombre de crédits sélectionnés et l’identification de la transaction effectuée, le gestionnaire de la plateforme a accès à l’identification de la commande du Professionnel et pourra procéder à son suivi.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Professionnel, la société myEXTRA se réserve le droit de bloquer la commande de crédits jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, le Professionnel en sera informé par courrier électronique.

Pour toute question relative au suivi d’une commande de Crédit, son achat ou son éventuelle annulation, cette dernière ne pouvant intervenir que dans les 7 jours de l’achat, le Professionnel doit contacter par mail la plateforme contact@myextra.fr

3.3 Paiement-Débit des crédits

Une fois qu’il a acheté les crédits selectionnés, le Professionnel remplit le formulaire de mission correspondant au(x) profil(s) de candidats professionnels EXTRA qu’il recherche.
Il a alors accès sur ce(s) profils aux prénoms et aux métiers du (des) candidat(s) professionnel(s) EXTRA .
Le Professionnel peut cliquer sur l’icone « contacter le candidat pour validation ».
Le candidat professionnel EXTRA selectionné recoit une proposition de mise en relation : il peut la refuser ou l’accepter.

Si le candidat professionnel EXTRA accepte la mission, le compte du Professionnel est débité du montant du crédit correspondant au métier du candidat professionnel EXTRA selectionné conformément aux tarifs de mise en relation en vigueur .

4. Obligations et responsabilités du Professionnel

Comme précisé dans les conditions générales d’utilisation (CGU) que le Professionnel reconnait avoir acceptées et qu’il s’engage à respecter, ce dernier est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment légales, administratives, fiscales, sociales et de tous paiements de salaires, sommes de toutes natures, cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en raison de son utilisation des services.
La conclusion, la rédaction, l’exécution ou la fin des contrats et/ou missions relatifs aux services qu’il concluent avec un candidat professionnel EXTRA ne s’effectuent qu’à l’initiative et sous la seule et exclusive responsabilité du Professionnel. La responsabilité de la société myEXTRA ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le Professionnel est informé et accepte que la mise en œuvre des services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Le Professionnel garantit la société myEXTRA contre toutes les plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la plateforme pourrait subir du fait de la violation, par le Professionnel de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales et des conditions générales d’utilisation (CGU).

Le Professionnel s’engage à indemniser la société myEXTRA de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

5. Obligations et responsabilité de la société myEXTRA

Comme précisé aux présentes et dans les conditions générales d’utilisation (CGU), la société myEXTRA s’engage à faire ses meilleurs efforts et diligences pour fournir les services objets des présentes, à savoir une mise en relation, dans le cadre d’une simple obligation de moyens.

La société myEXTRA n’intervient que comme un intermédiaire technique. Elle propose de mettre en relation le Professionnel avec des profils de candidats professionnels EXTRA dans le seul but de faciliter leurs démarches.
La société myEXTRA ne fournit pas de contrat de travail et ne facture pas d’heures travaillées. Elle n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle entre le Professionnel et le candidat professionnel EXTRA, quel que soit son statut.

La société myEXTRA n’est pas responsable des contrats qui seraient conclus entre les Professionnels et les candidats professionnel EXTRA. Elle est et demeure un tiers auxdits contrats.

L’accès aux services pourra être momentanément interrompu du fait d’une opération de maintenance technique.

La société myEXTRA ne pourra être tenue responsable, consécutivement à l’interruption du service, des destructions ou des dégradations éventuelles des informations, données, ou bases du Professionnel et/ou du candidat professionnel EXTRA qu’il lui appartient de sauvegarder.

La société myEXTRA ne sera responsable qu’en cas de manquements fautifs prouvés à ses obligations contractuelles aux termes des présentes qui causeraient un préjudice direct au Professionnel.

La société myEXTRA ne répondra pas des dommages indirects tels que notamment manque à gagner, préjudice commercial ou financier, perte d’exploitation, perte de données, liés aux services ainsi que des actions dirigées par des tiers contre le Professionnel.
La société myEXTRA n’est pas non plus responsable des dommages imprévisibles, immatériels, consécutifs ou non et de tous événements constituant des cas de force majeure.

En toutes hypothèse, la responsabilité totale et cumulée de la société myEXTRA au titre des présentes et des Services de la plateforme est limitée, toutes causes confondues, pour l’ensemble des services, au montant total TTC des crédits payés par le Professionnel durant le mois précédant l’évènement ayant mis en jeu la responsabilité.

6. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.myextra.fr est la propriété exclusive de la société myEXTRA et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La société myEXTRA est seule propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la stucture et au contenu du site www.myextra.fr
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les contenus du site www.myextra.fr sont destinés à un usage strictement personnel, privé et non collectif, librement pour le contenu gratuit, en contrepartie d’un achat pour le contenu payant. Il en est de même pour les newletters.

7. Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation concernée.

8. Intitulés

Les intitulés des articles des présentes n’ont qu’un rôle d’information et d’identification et ne peuvent être considérés comme ayant valeur contractuelle.

9. Invalidité et retrait

Si un tribunal ou un organe administratif compétent déclare invalide ou inapplicable l’une des dispositions des présentes, cette invalidité ou cette inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions, qui resteront pleinement applicables et valides.

10. Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable des manquements à ses obligations contractuelles qui résulteraient de causes indépendantes de son contrôle revêtant un caractère d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’insurmontabilité au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence, notamment et sans être limités : les incendies, grèves, insurrections, émeutes, pandémie, état de guerre, violences, embargo, forces de la nature, ordres ou réglementations édictés par toutes autorités militaires ou civiles, l’arrêt des moyens de transport.

Dés que l’une des parties à connaissance d’un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter en tout ou partie l’une quelconque de ses obligations, elle doit aussitôt en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

11. Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exploitation de la plateforme, la société myEXTRA est susceptible de collecter des données à caractère personnel.
Ces données sont nécessaires à la gestion de la plateforme, à la fourniture des Services, à la gestion de la relation client et le cas échéant à l’envoi de newsletters. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. A ce titre, le Professionnel est invité à consulter la Politique de Confidentialité de la société myEXTRA accessible à l’adresse électronique contact@myextra.fr qui lui donnera de plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la plateforme.
Il est rappelé que le Professionnel dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition et de limitation du traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 48 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement général sur la protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679 – ci-après « RGPD »).

La société myEXTRA met à disposition des personnes physiques concernées l’adresse email suivante : contact@myextra.fr afin qu’elles puissent exercer leurs droits. Toute demande envoyée à cette adresse électronique doit être précise quant à la demande concernée, aux données à caractère personnel concernées et être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité signé.

12.Litige et droit applicable

Il est expressément convenu entre les parties que le présent contrat est soumis au droit français.

Tous différends découlant du présent contrat seront soumis au Tribunal de commerce de Cannes auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution des services ou le domicile du défendeur.

13. Langue

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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Société myEXTRA, société à responsabilité limitée, au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Canne sous le n° 893310177, ayant son siège social 540, avenue de la Plaine à Mougins (06250), email : contact@myextra.fr