conditions générales d'utilisation de la plateforme myEXTRA

La plateforme myEXTRA est accessible à l’adresse https://www.myextra.fr (ci-après la Plateforme) et est éditée et exploitée par la société myEXTRA, société à responsabilité limitée, au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 893310177, ayant son siège social 540, avenue de la Plaine à Mougins (06250), , prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités audit siège.

MyEXTRA est une plateforme internet qui propose de mettre en relation des établissements dans le domaine de la restauration et de l’hôtellerie tels que restaurant, cafés, bars, etc. (ci-après les « Professionnels ») ayant besoin de personnel pour des missions particulières et ponctuelles avec toute personne physique proposant de réaliser lesdites missions (ci-après les « candidats professionnels EXTRA ») dans le but de faciliter les démarches des Professionnels dans la recherche de certains profils de travailleurs notamment concernant des contrats courts ou d’extra.

La société myEXTRA peut être contactée aux coordonnées suivantes :
-adresse postale : 540 avenue de la plaine, 06250 Mougins
-adresse électronique :- pour les Professionnels : contact@myextra.fr
– pour les candidats professionnels EXTRA : contact@myextra.fr

1. Objet des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les modalités et les conditions d’utilisation de la plateforme myEXTRA ainsi que les services et outils technologiques qu’elle propose et met à disposition des utilisateurs (ci-après les « Services »).

La plateforme myEXTRA intervient en tant que simple intermédiaire technique. Elle n’exerce aucun contrôle sur la fourniture des services et n’intervient pas dans le contrat qui serait conclu entre le Professionnel et le candidat professionnel EXTRA.

Ni les CGU ni la plateforme ou ses Services ne confèrent en aucun cas aux Profesionnels et/ou aux candidats professionnels EXTRA la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de la société myEXTRA.

Par conséquent il ne s’agit en aucun cas d’un quelconque prêt de main d’œuvre ou d’une opération à but lucratif pouvant être analysée comme tel.
La société myEXTRA n’intervient ni dans le recrutement ni dans l’embauche.
Elle ne fournit pas de contrat de travail et ne facture pas d’heures travaillées.

La société myEXTRA ne procède qu’à la facturation aux Professionnels d’un service de mise en relation, par le biais de la plateforme, avec un (des) candidat(s) professionnel(s) EXTRA. Le service est gratuit pour le candidat professionnel EXTRA.

2. Champs d’application

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des Services par les Professionnels et les candidats professionnels EXTRA.
Ces Services permettent aux Professionnels de rechercher et d’être mis en relation avec des candidats professionnels EXTRA et à ces derniers de proposer leurs savoir-faire et compétences dans le but d’être mis en relation avec un Professionnel pour une mission ponctuelle ou d’extra.
Les contrats conclus entre les Professionnels et les professionnels EXTRA le sont directement entre eux.

3. Accès aux Services

Les Services sont réservés à un usage purement professionnel et sont accessibles sous réserve des modalités détaillées aux présentes :
-à toute personne physique majeure disposant de la pleine et entière capacité juridique pour s’engager au titre des présentes;
-à toute personne morale par le biais de son représentant légal en exercice ou toute personne physique disposant de la pleine et entière capacité juridique pour engager la personne morale.

4. Acceptation et modification des CGU

Le Professionnel et/ou le candidat professionnel EXTRA s’inscrit sur la plateforme en créant son compte. Après création de son compte et s’il souhaite poursuivre son inscription pour utiliser les services, le Professionnel et/ou le candidat professionnel EXTRA peut selectionner l’icône lui permettant d’accepter les présentes CGU. L’acceptation des CGU se fait en appuyant sur la touche prévue à cet effet. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Le Professionnel et/ou le candidat professionnel EXTRA s’engage à les lire avant de les accepter et à les respecter.

En utilisant les Services de la plateforme myEXTRA, les Professionnels et les candidats professionnels EXTRA doivent accepter les présentes CGU.

Le Professionnel ou le candidat professionnel EXTRA qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne peut pas utiliser les services de la plateforme.Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site internet www.myextra.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les CGU pouvant faire l’objet de modification ultérieures, la version applicable à une fourniture des services est celle en vigueur sur le site à la date à laquelle le Professionnel et/ou le candidat professionnel EXTRA crée son compte et clique sur l’acceptation des CGU.

5. Loyauté, Clarté et Transparence

En tant qu’intermédiaire technique et tiers extérieur à tout contrat qui interviendrait entre les parties, la société myEXTRA agit de manière neutre, claire, transparente et indepéndante.
Elle ne fait que proposer des outils de recherche d’un candidat professionnel EXTRA qui fonctionnent sur la base de critères objectifs détaillés et mentionnés aux présentes.

6. Inscription sur les Services et déroulement

6.1.Inscription du candidat professionnel EXTRA qui recherche une mission

Le candidat professionnel EXTRA peut utiliser la plateforme comme suit :

6.1.1.Création du Compte

Pour utiliser les services de la plateforme, le candidat professionnel EXTRA doit s’inscrire sur le site. Cette inscription s’effectue sans facturation.
Pour créer son compte, il doit notamment indiquer de manière exacte et complète ainsi que mettre à jour :
–son mot de passe
-son identifiant
– son adresse électronique
-son numéro de téléphone portable
-son prénom et son nom (conformes à ses documents d’identité)
– sa date de naissance
-son adresse
-son code postal
-son calendrier de disponibilités
-le taux horaire proposé.

Après confirmation de son mot de passe, le candidat professionnel EXTRA accepte les présentes CGU en appuyant sur la touche prévue à cet effet. Il peut ensuite s’enregistrer et se connecter sur la plateforme.

La création du compte se fait sous l’entière et exclusive responsabilité du candidat professionnel EXTRA.

Une fois son inscription effectuée et les CGU acceptées , le candidat professionnel EXTRA doit renseigner son profit en sélectionnant tout d’abord un métier parmi ceux proposés par la plateforme (METIERS masculin/féminin) et consultables www.myextra.fr
Cette sélection effectuée, le gestionnaire de la plateforme va recevoir un courrier électronique l’informant qu’un candidat professionnel EXTRA s’est inscrit.
L’inscription faite et validée par le gestionnaire de la plateforme, le candidat professionnel EXTRA a accès à trois onglets :
– Mon Profil
– mes Disponibilités
– Informations de mon Compte.

6.1.2 Profil

Le candidat professionnel EXTRA peut enrichir son profil avec les champs proposés et notamment ceux concernant sa mobilité géographique, son ancienneté, ses compétences, ses diplômes.

Il est recommandé au candidat professionnel EXTRA d’ajouter à son profil une photographie le représentant.

Le gestionnaire de la plateforme reçoit un courrier électronique de validation de ce profil et le candidat professionnel EXTRA un courrier électronique précisant que son profil est en cours de validation, celle-ci lui étant envoyée sous 24 heures.
Une fois la validation effectuée, il recevra un courrier électronique de confirmation ainsi que la confirmation que son profil apparaît dans les résultats des recherches des Professionnels sur la plateforme.

Le candidat professionnel EXTRA a la possibilité de désactiver son profil. Cette désactivation est temporaire et son profil n’apparait plus sur la plateforme.

Si le candidat professionnel EXTRA souhaite supprimer son compte, il doit se rendre sur la page « informations personnelles » et cliquez sur l’icone « supprimer mon compte ».

6.1.3 Disponibilités

Le candidat professionnel EXTRA doit renseigner lors de son inscription le calendrier de ses disponibilités pour effectuer les missions qu’il recherche.
Il a la possibilité de modifier ou de supprimer ses disponibilités.

En cas de sélection de son profil par un Professionnel et avant la mise en relation, il recevra un courrier électronique afin qu’il puisse confirmer sa disponibilité. Ce n’est que si le candidat professionnel EXTRA confirme sa disponibilité que la mise en relation avec le Professionnel sera effectuée.

6.2.Inscription du Professionnel ayant besoin de personnel pour des missions ponctuelles

Le Professionnel peut utiliser la plateforme comme suit :

6.2.1 Création du Compte

Pour utiliser les services de la plateforme, le Professionnel doit s’inscrire sur la plateforme.
Pour créer son compte, il doit notamment indiquer de manière exacte et complète ainsi que mettre à jour :
-son mot de passe
-son identifiant
– son adresse électronique
-son prénom et son nom (conformes à ses documents d’identité)
-son numéro de téléphone
-sa raison sociale
-son adresse
-son code postal
-son calendrier de disponibilités recherchées
– le taux horaire proposé.

Après confirmation de son mot de passe, le Professionnel accepte les présentes CGU en appuyant sur la touche prévue à cet effet. Il peut ensuite s’enregistrer et se connecter sur la plateforme.

La création du compte se fait sous l’entière et exclusive responsabilité du Professionnel.

Seul le représentant légal du Professionnel pourra inscrire ce dernier ou un mandataire spécialement désigné à cet effet.

Une fois son inscription effectuée, les CGU acceptées, le gestionnaire de la plateforme reçoit un courrier électronique indiquant qu’un Professionnel s’est s’enregistré.
L’inscription faite et validée par le gestionnaire de la Plateforme, le Professionnel a accès à trois onglets :
– Mes Crédits ;
-Rechercher des EXTRA ;
-Informations de mon Compte.

Si le Professionnel souhaite supprimer son compte, il doit cliquer sur le bouton ‘Supprimer mon compte’ situé sur la page Informations Personnelles de son Tableau de bord.

6.2.2. Mes Crédits

Un crédit correspond à un montant en euros.
Les tarifs des Crédits mise en relation sont consultables sur la page « Tarifs ».
L’achat des Crédits s’effectue conformément aux conditions et modalités des Conditions Générales de vente (CGV) auquel le Professionnel doit se connecter et qu’il doit accepter.
L’achat des crédits et le débit du compte du Professionnel lui permet de recevoir les coordonnées des candidats professionnels EXTRA enregistrés sur la plateforme interessés par ses missions. Une fois la recherche effectuée et le candidat professionnel EXTRA trouvé, le Professionnel ne sera débité d’un (des) crédit(s) que s’il souhaite le contacter, sous réserve que celui-ci soit libre et accepte la mission.

6.2.3 Rechercher des EXTRA

La plateforme permet au Professionnel de sélectionner rapidement le candidat professionnel EXTRA le mieux adapté à sa demande. Les recherches seront facilitées et s’effectuent en fonction des critères objectifs détaillés de compétence consultables à www.myextra.fr

Le Professionnel qui a acheté des Crédits peut remplir le formulaire de mission correspondant à des profils de candidats professionnels EXTRA recherchés (exemple : chef de rang, cuisinier…) avec les compétences souhaitées et un taux horaire souhaité.

Une fois les Crédits achetés et le formulaire rempli, le Professionnel a accès sur ce(s) profil(s) aux prénoms et aux métiers du (des) candidat(s) professionnel(s) EXTRA .
Le Professionnel peut cliquer sur l’icône « contacter le candidat pour validation ».
Le candidat professionnel EXTRA selectionné reçoit une proposition de mise en relation. Il peut la refuser ou l’accepter.

Si le candidat professionnel EXTRA accepte la mission, le compte du Professionnel est débité du montant de Crédit(s) correspondant au métier du candidat professionnel EXTRA selectionné conformément aux tarifs de mise en relation en vigueur tel que précisé dans les Conditions Générales de Vente.

Une fois le débit de son compte effectué, le Professionnel reçoit l’ensemble des informations enregistrées par le candidat professionnel EXTRA afin de pouvoir le contacter s’il le souhaite.

Si le Professionnel dispose d’un crédit insuffisant pour le profil recherché qu’il a selectionné, il en sera informé par courrier électronique et pourra procéder à l’achat des crédits complémentaires correspondant à sa (ses) demande(s).

7. Dispositions communes opposables aux Professionnels et aux candidats professionnels EXTRA

Le Professionnel et/ou le candidat professionnel EXTRA est responsable de l’exactitude, de la véracité et de la mise à jour des documents et informations qu’il fournit à l’occasion de son inscription, de la création de son compte, des formulaires de la plateforme ainsi que dans le cadre de l’utilisation des Services de la plateforme le concernant.

Le Professionnel et/ou le candidat professionnel EXTRA reconnaît également être parfaitement autorisé à s’engager ou autorisé à engager la personne morale dont il est le représentant par l’effet de la loi ou d’une délégation expresse de pouvoir de la part de son représentant.

Le Professionnel et/ou le candidat professionnel EXTRA est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Professionnel et/ou le candidat professionnel EXTRA l’engage dès leur validation.

Le Professionnel et/ou le candidat professionnel EXTRA est informé que la mise en œuvre des Services nécessitent de transmettre leurs données à caractère personnel et donne expressement leur consentement à cette communication.

Le Professionnel et/ou le candidat professionnel EXTRA peut accéder à tout moment à son compte après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe, dont il a la seule et unique responsabilité.

Le Professionnel et/ou le candidat professionnel EXTRA s’engage à utiliser personnellement les services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant de connexion et de son mot de passe, qu’il lui est recommandé de personnaliser dès sa première connexion. S’il remarque que son compte a été utilisé à son insu, il doit immédiatement contacter la société myEXTRA à l’adresse 540 avenue de la Plaine, 06250 Mougins et/ou par courrier electronique à contact@myextra.fr

8. Obligations du Professionnel et/ou du candidat professionnel EXTRA

8.1. Obligations générales du Professionnel et/ou le candidat professionnel EXTRA

Sans préjudice de ses autres obligations, le Professionnel et/ou le candidat professionnel EXTRA s’engage dans son usage des Services à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public.

En toutes hypothèse, le Professionnel et/ou le candidat professionnel EXTRA indépendant est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment légales, administratives, fiscales, sociales et de tous paiements de salaires, cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant en relation avec l’utilisation des Services.

Le Professionnel et/ou le candidat professionnel EXTRA sont seuls responsables de la conclusion, la rédaction, l’exécution ou la fin des contrats relatifs aux services. La conclusion, l’exécution ou la fin des contrats relatifs aux services ne s’effectuent qu’à l’initiative et sous la seule et exclusive responsabilité du Professionnel et/ou le candidat professionnel EXTRA. La société myEXTRA n’intervient que pour mettre en relation le Professionnel avec des profils de candidats professionnels EXTRA dans le seul but de faciliter leurs recherches.

La responsabilité de myEXTRA ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

La société myEXTRA ne saurait être tenue pour responsable ou solidairement responsable d’un quelconque manquement des utilisateurs, Professionnel et/ou le candidat professionnel EXTRA, de la plateforme et de ses Services.

Le Professionnel et/ou le candidat professionnel EXTRA reconnait avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes notamment techniques de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

Le Professionnel et/ou le candidat professionnel EXTRA est généralement seul responsable des relations qu’il pourra nouer et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement approprié dans ces relations et communications.

Le Professionnel et/ou le candidat professionnel EXTRA s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

Le Professionnel et/ou le candidat professionnel EXTRA s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation pour une utilisation de bonne foi des Services.

Le Professionnel et/ou le candidat professionnel EXTRA est informé et accepte que la mise en œuvre des services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Le Professionnel et/ou le candidat professionnel EXTRA est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris l’image éventuellement choisie pour s’identifier ) qu’il diffuse dans le cadre des services.

Il garantit à la société myEXTRA qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.

Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la société myEXTRA.

Le Professionnel et/ou le candidat professionnel EXTRA reconnaît que les services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens.

Le Professionnel et/ou le candidat professionnel EXTRA doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations et données sur le compte et notamment son profil s’agissant d’un candidat qu’il juge nécessaires dont aucune copie ne lui sera fournie.

8.2. Obligations particulières du candidat professionnel EXTRA

Les candidats professionnel EXTRA sont seuls responsables des obligations légales, fiscales, adminstratives et sociales attachées à leur statut.

8.3. Obligations particulières du Professionnel

Le Professionnel est seul responsable :
-de la signature d’un contrat de travail avec le(s) candidat(s) professionnel(s) EXTRA
-du respect de la législation sociale applicable
-du paiement du salaire et toute autre somme y afférent au candidat professionnel EXTRA pour les services et leurs conséquences ;
-du paiement de toutes cotisations sociales et fiscales y afférentes

Il lui appartient également de vérifier que l’identité du candidat professionnel EXTRA correspond bien au compte indiqué sur le site et qu’il a le droit de travailler en France.

Les Professionnels s’engagent à garder confidentielles les données à caractère personnel dont ils seront destinataires dans le cadre des services et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données et à se conformer à la réglementation applicable, en particulier le Règlement général sur la protection des données, dit « RGPD ».

Le Professionnel ne peut pas contracter ultérieurement directement avec les candidats professionnel EXTRA sans l’accord préalable écrit de la société myEXTRA. Il doit repasser par la plateforme pour choisir les profils pour des dates ultérieures y compris pour des candidats professionnels EXTRA auxquels il aurait déjà fait appel dans le passé.

9. Garantie du Professionnel et du candidat professionnel EXTRA

Le Professionnel et le candidat professionnel EXTRA garantissent la société myEXTRA contre toutes les plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la plateforme pourrait subir du fait de la violation, par le Professionnel et/ou le candidat professionnel EXTRA de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales et des services.

Le Professionnel et le candidat professionnel EXTRA s’engagent à indemniser la société myEXTRA de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

10. Obligations et Responsabilité de la société myEXTRA

La société myEXTRA s’engage à faire ses meilleurs efforts et diligences pour fournir les services objets des présentes à savoir une mise en relation, dans le cadre d’une simple obligation de moyens et sous réserve des modalitées détaillées aux présentes.

La société myEXTRA intervient en tant que simple intermédiaire technique, sans aucun contrôle sur la fourniture des services.

Elle n’intervient pas dans le contrat pouvant lier le Professionnel et le candidat professionnel EXTRA.
Les services sont utilisés sous les seuls contrôles et responsabilités du Professionnel et du candidat professionnel EXTRA. La société myEXTRA ne s’engage pas à obtenir un résultat ni ne le garantit, ce que le Professionnel et le candidat professionnel EXTRA reconnaissent expressément.

La société myEXTRA n’est pas responsable du contenu des informations mises en ligne par chaque Professionnel et/ou candidat professionnel EXTRA, de leur mise à jour, ou de leurs adéquations à leurs besoins. Elle ne garantit pas non plus l’exactitude des informations mises en ligne. La société myEXTRA n’est ainsi pas responsable de la véracité ou de l’existence des compétences des candidat professionnels EXTRA indiquées par ceux-ci dans leurs profils, ni de leurs qualifications.

La société myEXTRA n’est pas responsable des contrats qui seraient conclus entre les Professionnels et les candidats professionnels EXTRA ni de leurs conséquences. Elle est et demeure un tiers auxdits contrats.

Il appartient au Professionnel et au candidat professionnel EXTRA d’exécuter régulièrement les procédures de sauvegarde de leurs fichiers et données de façon à éviter toute perte, destruction, altération, et à exécuter toute mesure de sécurité utile. La société myEXTRA n’est pas responsable en cas de perte ou détérioration des données et informations accessibles dans le compte du Professionnel et/ou du candidat professionnel EXTRA.

La société myEXTRA ne garantit pas aux candidats professionnels EXTRA qu’ils trouveront des missions à effectuer ni aux Professionnels qu’ils trouveront les candidats professionnels EXTRA pour les missions dont ils ont besoin.

L’accès aux services pourra être momentanément interrompu du fait d’une opération de maintenance technique.

La société myEXTRA ne pourra être tenue responsable, consécutivement à l’interruption du service, des destructions ou des dégradations éventuelles des informations, données, ou bases du Professionnel et/ou du candidat professionnel EXTRA qu’il lui appartient de sauvegarder.

La société myEXTRA ne sera responsable qu’en cas de manquements fautifs prouvés à ses obligations contractuelles aux termes des présentes qui causeraient un préjudice direct au Professionnel et/ou au candidat professionnel EXTRA.

La société myEXTRA ne saurait en tout état de cause être tenue responsable d’un quelconque dommage indirect tels que notamment manque à gagner, préjudice commercial ou financier, perte d’exploitation, perte de données, liés aux services ainsi que des actions dirigées par des tiers contre le Professionnel et/ou le candidat professionnel EXTRA.
La société myEXTRA n’est pas non plus responsable des dommages imprévisibles, immatériels, consécutifs ou non et de tous évenements constituant des cas de force majeure.

En toutes hypothèse, la responsabilité totale et cumulée de la société myEXTRA au titre des présentes et des Services de la plateforme est limitée, toutes causes confondues, pour l’ensemble des services, au montant total TTC des crédits payés par le Professionnel durant le mois précédant l’évènement ayant mis en jeu la responsabilité.

11. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.myextra.fr est la propriété exclusive de la société myEXTRA et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La société myEXTRA est seule propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la stucture et au contenu du site www.myextra.fr
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les contenus du site www.myextra.fr sont destinés à un usage conforme à son objet, strictement personnel, privé et non collectif, librement pour le contenu gratuit, en contrepartie d’un achat pour le contenu payant. Il en est de même pour les newletters.

12. Données à caractère personnel

Dans le cadre de l’exploitation de la plateforme, la société myEXTRA est susceptible de collecter des données à caractère personnel.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la plateforme, à la fourniture des Services, à la gestion de la relation client et le cas échéant à l’envoi de newsletters. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. A ce titre, le Professionnel et le candidat professionnel EXTRA sont invités à consulter la Politique de Confidentialité de la société myEXTRA accessible à l’adresse électronique contact@myextra.fr, qui lui donnera de plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, et aux traitements effectués via la plateforme.
Il est rappelé que le Professionnel et le candidat professionnel EXTRA dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition et de limitation du traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 48 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement général sur la protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679 – ci-après « RGPD »).
La société myEXTRA met à disposition des personnes physiques concernées l’adresse email suivante : contact@myextra.fr afin qu’elles puissent exercer leurs droits. Toute demande envoyée à cette adresse électronique doit être précise quant à la demande concernée, aux données à caractère personnel concernées et être accompagné de la photocopie d’un titre d’identité signé.
13. Durée

Les présents services sont conclus pour une durée indéterminée.

14. Désinscription

Le Professionnel et/ou le candidat professionnel EXTRA peut se désinscrire des services à tout moment en adressant une demande à la plateforme à l’adresse contact@myextra.fr

La désinscription prend effet 7 jours à compter de la réception de cette demande par la plateforme. Le Professionnel et/ou le candidat professionnel EXTRA n’aura ensuite plus accès à son compte dans les services et son compte sera supprimé automatiquement dans un délai de 7 jours.

15. Fin des services à l’initiative de la société myEXTRA

La société myEXTRA se réserve le droit de mettre fin à la fourniture des Services à sa seule discrétion en cas notamment de non-respect par le Professionnel et/ou le professionnel EXTRA de ses obligations au titre des présentes suite à une demande d’y remédier par email restée infructueuse pendant un délai de 2 jours à compter de l’envoi de la demande.

La fin des services sera notifiée au Professionnel et/ou au professionnel EXTRA par la société myEXTRA par courrier électronique.

16. Litige et droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisaiton sont régies par la loi française.

Tous différends découlant du présent contrat seront soumis au Tribunal de commerce de Cannes auquel les parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution des services ou le domicile du défendeur.

Tous droits réservés. 2021

Société myEXTRA, société à responsabilité limitée, au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 893310177, ayant son siège social 540, avenue de la Plaine à Mougins (06250), email : contact@myextra.fr